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« Les voyages impressionnistes »

PREAMBULE : OBJET DU REGLEMENT D'USAGE

Le 5 septembre 2016 à Paris s’est déroulée la deuxième édition du Forum de la Destination Impressionnisme. Cet évènement a permis de réunir l’ensemble des acteurs publics et privés, culturels et touristiques de Paris Ile-de-France et de Normandie, engagés dans la structuration, la promotion et la commercialisation de l’offre impressionniste.

Au cours de cet évènement, les organisateurs ont présenté les marques européennes
n° 15788409 et
n° 016119349 déposées le 31 août 2016 et le 1er décembre 2016 en classes 35 (Services d'aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services d'analyses, de recherche et d'informations relatifs aux affaires; Services de négociations commerciales et d'information de la clientèle; Services de publicité, de marketing et de promotion), 39 (Emballage et entreposage de marchandises; Distribution par oléoduc et câble; Stationnement et stockage de véhicules, amarrage; Transports), 41 (Publication de revues et reportages photographiques; Traduction et interprétation; Éducation, loisirs et sports) et 43 (Location de meubles, linges et couverts; Logement temporaire; Pension pour animaux; Mise à disposition d'aliments et de boissons; Mise à disposition d'hébergements temporaires; Services de restauration [alimentation]) au nom du Comité Régional du Tourisme Ile-de-France (ci-après dénommées les « Marques Partagées »).

Ces Marques Partagées seront mises à la disposition de tous les acteurs de l’offre impressionniste en Normandie et à Paris Ile-de-France (ces derniers étant dénommés les « Utilisateurs »). Ces Marques Partagées ont vocation à être utilisées pour incarner le dynamisme de la destination à l’échelle nationale et internationale et la garantie de qualité des offres Impressionnisme aux yeux des touristes.

Par ce Règlement d'Usage, le Comité Régional du Tourisme Ile-de-France, (ci-après dénommé le « CRT »), propriétaire des Marques Partagées, et son partenaire le Comité Régional du Tourisme de Normandie (ces deux entités étant ci-après dénommés les « CRTS »), entendent préciser les conditions d'attribution et d'utilisation des Marques Partagées.

Les présentes dispositions du Règlement d’Usage sont valables à compter du 01/12/2016. Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures.

ARTICLE 1 : MODALITES D’UTILISATION DES MARQUES PARTAGEES

Le présent Règlement d’Usage a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Marques Partagées sont concédées.

Par le présent Règlement d’Usage, les CRTS octroient le droit d’apposer et de reproduire les Marques Partagées pour désigner des services, offres promotionnelles et éléments de communication en lien direct avec les offres Impressionnisme.

Les CRTS confèrent aux Utilisateurs le droit d'apposer les éléments des Marques Partagées sur tous supports de quelque nature qu’ils soient, de les utiliser pour identifier leurs services et d'en faire en conséquence un usage leur conférant une visibilité. Tout usage commercial ou marchand des Marques Partagées devra quant à lui être expressément autorisé par les CRTS et se fera au cas par cas.

Le CRT Ile-de-France reste le seul titulaire des Marques Partagées.

1.1. Nature et étendue de l'usage des Marques Partagées

L'usage des Marques Partagées doit s'inscrire dans le cadre d'un dispositif répondant aux critères suivants :
- la volonté de s'associer à la dynamique, à la notoriété et au succès de l’offre impressionniste en Normandie et en Ile-de-France ;
- la volonté de participer à la transmission des valeurs que porte cette offre ;
- le sens de la qualité de l’accueil et de l’offre proposée.

Les Utilisateurs des Marques Partagées s'engagent donc à utiliser les Marques Partagées dans le respect des valeurs que les Marques Partagées symbolisent. Ils s'interdisent notamment toute utilisation qui serait contraire à ces valeurs. Ils s'interdisent, de manière générale, de faire un usage des Marques Partagées, ou de se conduire, d'une manière susceptible de nuire à l'image et à la réputation de Paris Ile-de-France et la Normandie et/ou à ternir l'image des Marques Partagées.

Cette utilisation devra être strictement conforme au Code de la Marque qui sera transmis à l’Utilisateur après acceptation du présent Règlement d’Usage.

En ce sens, les Marques Partagées ne peuvent être modifiées en dehors des situations précisées dans le Code de la Marque.

Elles ne peuvent être sujettes à aucune déformation, transformation, altération, ajout, suppression d'éléments figuratifs ou verbaux, animation ou tout autre processus.

Les Marques Partagées ne doivent pas subir de surimpression d'autres éléments figuratifs ou verbaux.

Les Marques Partagées ne peuvent faire l'objet d'une utilisation susceptible d'être contraire aux bonnes mœurs ou de nuire à l'ordre public.

Les logotypes de Marques Partagées seront téléchargeables exclusivement sur les sites Internet des CRTS avec des fichiers spécifiques aux différentes versions en langues étrangères.

L'autorisation d'utilisation des Marques Partagées est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas transférer le logotype à un autre utilisateur sous format numérique.

1.2. Durée

La mise à disposition des Marques Partagées par les CRTS est valable pour une période de dix ans à partir du 1er décembre 2016.

Au terme de cette première période décennale, et sauf résiliation de la part des CRTS, la mise à disposition des Marques Partagées par les CRTS sera renouvelée tant que les Marques Partagées seront renouvelées et continueront d’exercer leurs effets.

1.3. Les Utilisateurs

Les Utilisateurs sont les porteurs d’une activité et/ou d’une initiative susceptible d’être inscrite au projet de développement et de rayonnement de la Destination Impressionnisme Normandie et Paris Ile-de-France.

1.4. Rémunération

Les Marques Partagées sont mises gratuitement à la disposition des Utilisateurs.

1.5. Territoire

Les Marques Partagées pourront être utilisées pour l’ensemble du territoire où elles sont enregistrées, à savoir les pays de l’Union Européenne.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent, pendant la durée de la mise à disposition des Marques Partagées à exploiter les Marques Partagées de manière effective, sérieuse, loyale et continue dans le cadre de leurs activités.

Les Utilisateurs s’engagent à exploiter les Marques Partagées uniquement selon le Code de Marque et uniquement pour les produits visés par le libellé et à ne pas étendre l’usage de celle-ci à d’autres activités et produits (biens et services).

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas déposer ou faire déposer de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle identique aux Marques Partagées dans quelques pays que ce soit.

Les Utilisateurs s'interdisent également de réserver des noms de domaine identiques ou proches dans des extensions nationales ou génériques non réservées.

Les Utilisateurs s'engagent à accepter et à respecter le champ d'application des Marques Partagées et tout contrôle par le Comité Régional du Tourisme Ile-de-France et le Comité Régional du Tourisme Normandie par un de leurs membres ou par un de leurs représentants.

Les Utilisateurs ne prendront aucune initiative susceptible de porter atteinte aux droits des CRTS sur les Marques Partagées en particulier en les contestant. Les Utilisateurs s’obligent à aviser les CRTS, dès qu’ils seront eux-mêmes informés, de toute atteinte, contrefaçon ou présomption de contrefaçon des marques concédées et à fournir toutes informations qu’ils pourront recueillir à ce sujet.

ARTICLE 3 : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS

Le Comité Régional du Tourisme Ile-de-France et le Comité Régional du Tourisme Normandie se réservent le droit d'engager tout recours par tout moyen à leur convenance en cas d'infraction aux engagements prévus au présent Règlement d’Usage ou en cas d'utilisation contraire à leur morale, leur éthique ou aux lois et règlements, internationaux et français, en vigueur.

En cas de retrait d'autorisation, les Utilisateurs s'engagent à ne plus utiliser les Marques Partagées, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, et à la supprimer immédiatement de tous leurs supports matériels ou immatériels.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'USAGE

Le Comité régional du Tourisme Ile-de-France se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation des Marques Partagées ainsi que les dispositions du Règlement d’Usage à tout moment et sans préavis, pendant toute la durée de vie des Marques Partagées.

Les Utilisateurs s’engagent à vérifier cette page régulièrement pour connaître des changements apportés à ce Règlement d’Usage.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas de respecter les dispositions du Règlement d’Usage, telles que modifiées, le seul et unique recours à disposition des CRTS sera de mettre fin à la mise à disposition des Marques Partagées.

ARTICLE 5 : RESILIATION

Le présent Règlement d’Usage pourra être résilié par le CRT notamment si les Utilisateurs ne respectent pas l’une ou l’autre des obligations prescrites par le présent Règlement d’Usage et par le Code de Marque. Les CRTS pourront de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’exécuter l’obligation concernée, restée infructueuse suivant un délai de quinze jours à compter de la réception de la réclamation par l’Utilisateur, mettre fin à l’adhésion par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective à la date de la réception par l’Utilisateur de cette seconde lettre recommandée.

Chacune des parties pourra mettre fin à l’adhésion avec un préavis de trois mois. Cette résiliation du présent Règlement d’Usage devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et prendra effet trois mois après la date de réception.

Dans tous les cas de cessation de mise à disposition des Marques Partagées par les CRTS aux Utilisateurs, pour quelque cause que ce soit, ces derniers s’interdisent d’utiliser les Marques Partagées, à compter de la date de la fin de mise à disposition.

Les Utilisateurs s’engagent également à détruire, dans le même délai, tout support matériel, notamment publicitaire ou commercial, sur lequel figureraient les Marques Partagées.

Tout usage de tout ou partie des Marques Partagées par les Utilisateurs après la fin de la mise à disposition des Marques Partagées, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu au versement par les Utilisateurs au CRT d’une indemnité annuelle de 2.000 Euros hors taxes (deux mille) et ce, quelle que soit la nature ou l’étendue de cet usage, sans préjudice de toute action ou indemnisation des préjudices subis.

Lors de fin de la mise à disposition des Marques Partagées par les CRTS, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continueront à lier les parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des conséquences de la résiliation.

ARTICLE 6 : CESSION DES MARQUES PARTAGEES

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à consentir de licence, à céder ou à transférer la mise à disposition des Marques Partagées par les CRTS, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.

Les CRTS se réservent le droit de mettre fin de plein droit à la mise à disposition des Marques Partagées au cas où les Utilisateurs procèderaient à une réorganisation ou restructuration interne (cessions de titres, de parts sociales ou d’actions, changements dans le pouvoir de contrôle ou de direction des Utilisateurs par exemple).

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Règlement d’Usage est soumis au droit français.

Le CRT et les Utilisateurs s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre eux et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Règlement d’Usage.

Tout litige auquel le présent Règlement d’Usage pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris.

© CRT Paris Ile-de-France